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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

Article R126-1

(Décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 art. 11 Journal Officiel du 11 octobre 1995) - (Décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 art. 4 Journal Officiel du 22 juin 2000) - (Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 art. 9 Journal Officiel du 5 janvier 2005)Les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par les articles L. 562-1 à L. 562-6 du code de l'environnement, ou les plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier, peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.

Article L125-5

(Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 77 Journal Officiel du 31 juillet 2003) - (Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 art. 21 Journal Officiel du 9 juin 2005)

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CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Article L562-1

(Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 66 Journal Officiel du 31 juillet 2003)

Article R125-23

PLAN DES SURFACES SUBMERSIBLES

Approbation des plans des surfaces submersibles et dispositions techniques applicables dans les parties submersibles des vallées de certains cours d'eau