Diagnostics Immobiliers Certifiés

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SEULES les certifications du D.D.T sont obligatoires et réglementées

>> Article L 271-6 du CCH

Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir

1° Le constat de risque d'exposition au plomb (diagnostic plomb) prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;
2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (diagnostic amiante) prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;
3° L'état relatif à la présence de termites (diagnostic termite) dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ;
4° L'état de l'installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;
6° Le diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE) prévu à l'article L. 134-1 du présent code ;
7° L'état de l'installation intérieure d'électricité (diagnostic électrique) prévu à l'article L. 134-7.

>> D 2006-1114 - Art. R. 271-1. − Pour l'application de l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

DONC l'exécution des missions :

Certificats PTZ, les missions exécutées dans le cadre de l'Eco-PTZ, le mesurage CARREZ,

Ne sont pas soumises à une CERTICATION OBLIGATOIRE.

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