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Diagnostic Plomb

Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb (CREP).

 

Les obligations :

Le diagnostic plomb doit obligatoirement dater de moins d'un an à la date de l'acte authentique. Attention au délai entre la promesse et l'acte authentique chez le notaire. En effet, si le certificat date de plus de 9 mois, vous pourriez devoir refaire le diagnostic.Le diagnostic plomb est obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er janvier 1949. Il porte sur la concentration en plomb dans des revêtements et les facteurs de dégradation du bâti.- Période de validité : 1 an

 

La loi :

Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O.

Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.

Décret n°99-483 du 9 juin 1999

Circulaire DGS/SD7C/2001/27 - UHC/QC/1 no 2001-1 du 16 janvier 2001

relative aux états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L. 1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique.

Un arrêté du 20 mars figure également sur le J.O. qui cite les organismes agréés pour réaliser les contrôles en radioprotection.

 

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